Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 56
Versions de la disposition
56. Lorsque des modifications sont apportées au générateur de nombres aléatoires ou à une composante critique du système électronique, le fournisseur doit fournir à la Régie une nouvelle certification ou un nouveau rapport d’expert ainsi que leurs signatures numériques à jour.
Le fournisseur doit de plus conserver les signatures numériques du système électronique, incluant le générateur de nombres aléatoires, et les rendre disponibles sur demande pour vérification par la Régie.
En vig.: 2022-09-01
56. Lorsque des modifications sont apportées au générateur de nombres aléatoires ou à une composante critique du système électronique, le fournisseur doit fournir à la Régie une nouvelle certification ou un nouveau rapport d’expert ainsi que leurs signatures numériques à jour.
Le fournisseur doit de plus conserver les signatures numériques du système électronique, incluant le générateur de nombres aléatoires, et les rendre disponibles sur demande pour vérification par la Régie.
